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Conditions générales de ventes Prexapro

Conditions Générales De Vente


La société PREXAPRO est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Versailles B 802 710 053 . Son adresse postale est et son adresse de courrier électronique sont :

PREXAPRO
ZA Les Marceaux
Allée Jean CHAPTAL
78710 Rosny sur Seine

commercial@prexapro.com

     Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site PREXAPRO suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


1.     COMMANDE

     Les marchandises vendues par PREXAPRO ne s’adressent qu’à des professionnels pour les seuls besoins de leur activité, à l’exclusion des particuliers et pour des livraisons en France métropolitaine, à l’exception des îles. Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre PREXAPRO et des clients professionnels passant commande de marchandises par correspondance ou sur devis.

     Toute commande n’est définitive qu’après acceptation de PREXAPRO. Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, auxquelles il ne saurait être dérogé que par un écrit dûment signé émanant de la direction de PREXAPRO.

     Ces conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ces conditions générales d’achat. Vu les frais administratifs importants, PREXAPRO se réserve le droit de refuser les commandes d’un montant inférieur à 150,- hors taxes. En cas d’acceptation exceptionnelle de notre part, elles seront livrées contre remboursement avec application d’une majoration supplémentaire de 30,- H.T. pour frais administratifs.

 

2. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

     Les illustrations, photographies, caractéristiques, dimensions, poids, etc... mentionnés dans nos différentes publications n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après acceptation de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

 

3. PRIX

     Les prix portés sur nos documents commerciaux (brochures, flyers etc…) sont donnés à titre indicatif. Ils sont modifiables en fonction des variations économiques. Ils sont donnés hors taxes départ entrepôt. Les factures sont établies hors taxes au tarif en vigueur au jour de la livraison. L’emballage est facturé en sus et non repris. Nos devis sont valables 2 mois à partir du jour de leur édition et ce dans la limite de l’année civile en cours.

 

 

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

 

     Pour les commandes émanant d’un nouveau compte, la commande doit être réglée comptant. Pour les commandes émanant de clients en compte les conditions de paiement sont les suivantes :

- 2% d’escompte pour paiement comptant joint à la commande (le paiement par mandat administratif ne donne pas droit à cet escompte).

- 50% à la commande, le solde à réception de facture.

- par mandat administratif à 30 jours nets date de facture pour les établissements relevant de la comptabilité publique.

     Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur et au plus tard dans les 30 jours de la date de facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai de 30 jours de la date de facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard de 5% sur le montant T.T.C. du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à PREXAPRO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que PREXAPRO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur. En outre, en application de l’article L411-6 du Code de Commerce sera appliquée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 H.T.

     En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PREXAPRO se réserve en outre le droit :

- de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acquéreur.

- de suspendre l’exécution de ses obligations.

- de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

     Pour les commandes émanant de collectivités sous comptabilité publique le règlement doit intervenir par mandat administratif dans le délai que prévoit le code des marchés publics, sauf à faire courir de plein droit des intérêts moratoires conformément à la réglementation en vigueur.

 

 

5. RESERVE DE PROPRIETE

     PREXAPRO conserve l’entière propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée sera considérée comme consignée et l’Acheteur supportera le risque des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront pas être revendus sans l’accord préalable de PREXAPRO.

Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l’Acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ces engagements.

 

6. LIVRAISON

     Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client ou mandataire de vérifier à la livraison la conformité des quantités reçues et de consigner sur le bordereau du transporteur, après vérification de l’intégrité des articles livrés, toute détérioration constatée. Les observations doivent être précises à l’exception de toutes réserves générales du type « sous réserve de déballage ». Elles doivent être confirmées au transporteur dans les 48 heures, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Le non respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels, qu’elles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages-intérêts.

 

 

7. DELAI DE RECLAMATION

     Pour être admises, toutes les réclamations à l’exception de celles relatives au transport prévues au n°6 ci-dessus doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception postal, dans les huit jours de l’acceptation par le client de la marchandise livrée par le transporteur.

 

 

8. RETOURS

- La demande de retour de la marchandise doit être formulée par l’Acheteur à PREXAPRO avant la réexpédition qui devra avoir été expressément approuvée, par écrit, par PREXAPRO qui donnera à l’Acheteur la référence du dossier de retour et les instructions de réexpédition, cette dernière devant obligatoirement être faite en port payé, marchandise assurée.

- La marchandise en question doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de toute marchandise exécutée spécialement pour l’Acheteur ou de tout marchandise préparée à la demande (contremarque) et non tenue en stock.

- Les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge de l’Acheteur.

- La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise par l’Acheteur.

- La marchandise retournée doit être dans un état rigoureusement neuf et dans son emballage d’origine. La marchandise ne peut avoir été utilisée.

- Après réception et acceptation de la marchandise retournée par l’Acheteur, PREXAPRO adresse à ce dernier un avoir calculé sur la base du prix facturé déduction faite des frais de transport et d’une décote de 20 %. Cet avoir est édité après règlement de la facture initiale et est porté au crédit du compte de l’acheteur dans les livres de PREXAPRO. Dans tous les cas le crédit sera réalisé en marchandise.

 

 

9. CLAUSE PENALE

     L’Acheteur qui ne remplirait pas ses obligations contractuelles dans les délais prévus devra payer à PREXAPRO, à titre de dommages-intérêts, un montant correspondant au minimum à 20% du montant hors taxes de la commande, le cas échéant, et en cas de préjudice plus important, PREXAPRO en réclamera indemnisation tel qu’il appartiendra.

 

10. CONTESTATION

En cas de contestation de toute nature, les tribunaux compétents sont ceux du siège de PREXAPRO